1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-620 du 27 avril 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 avril 2007.
TexteDécret n°2007-620 du 27 avril 2007
RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET N° 2003-1006 DU 21 OCTOBRE 2003.
IdentifiantLEGIARTI000006416259
Texte parentLEGITEXT000006056031
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