Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.

TexteDécret n°2007-627 du 27 avril 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006416268

Texte parentLEGITEXT000006056035

Référencearticle 1 du décret n°2007-627 du 27 avril 2007 (version du 1er mai 2007)Légifrance →

1. Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

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