Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-627 du 27 avril 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006416287
Texte parentLEGITEXT000006056035
Référencearticle 18 du décret n°2007-627 du 27 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 9 et les articles 14 et 15 sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006416287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.