Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-627 du 27 avril 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416291
Texte parentLEGITEXT000006056035
Référencearticle 22 du décret n°2007-627 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics. Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique. »
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