Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.

TexteDécret n°2007-627 du 27 avril 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416292
Texte parentLEGITEXT000006056035
Référencearticle 23 du décret n°2007-627 du 27 avril 2007 (version du 1er mai 2007)Légifrance →

1. L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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