1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.
TexteDécret n°2007-627 du 27 avril 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416293
Texte parentLEGITEXT000006056035
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.