Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2007-628 du 27 avril 2007
RattachementChapitre II : Traitements et additions autorisés.
IdentifiantLEGIARTI000028202718
Texte parentLEGITEXT000006056036
Référencearticle 11 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.

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