1. Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée. Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur en matière grasse, celle-ci doit être conforme aux dispositions du présent décret.
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2007-628 du 27 avril 2007
RattachementChapitre V : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000028202744
Texte parentLEGITEXT000006056036
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