RattachementChapitre V : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006636984
Texte parentLEGITEXT000006056036
Référencearticle 27 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →
1. Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 28.
2. Toutefois, la partie de l'annexe au décret du 30 décembre 1988 susmentionné relative au gruyère est abrogée à compter de la publication du présent décret.
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