Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteDécret n°2007-628 du 27 avril 2007
RattachementChapitre V : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006636985
Texte parentLEGITEXT000006056036
Référencearticle 28 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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