1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.
TexteDécret n°2007-628 du 27 avril 2007
RattachementChapitre V : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006636955
Texte parentLEGITEXT000006056036
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