Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2007-628 du 27 avril 2007

RattachementChapitre Ier : Définitions et dénominations.

IdentifiantLEGIARTI000028202694

Texte parentLEGITEXT000006056036

Référencearticle 6 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.

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