Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 8 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le périmètre de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production est modifié conformément au plan annexé au présent décret (1). La modification du périmètre permet l'implantation de l'unité Sud de l'usine Georges Besse-II exploitée par la Société d'enrichissement du Tricastin.
3. La société Eurodif-Production est autorisée à réaliser des prestations pour le compte de l'exploitant de l'usine Georges Besse-II encadrées par des conventions établies entre les entités concernées et définissant le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne :
4. - les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ;
5. - le traitement des eaux usées ;
6. - le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ;
7. - la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie. »