1. La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.
Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.
TexteDécret n°2007-631 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263246
Texte parentLEGITEXT000006056039
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