Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
RattachementSection 3 : L'affectation sur un poste adapté.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 3 : L'affectation sur un poste adapté.
IdentifiantLEGIARTI000006437059
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 12 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-23 du Code de l'éducation.
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