Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
RattachementSection 3 : L'affectation sur un poste adapté.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 3 : L'affectation sur un poste adapté.
IdentifiantLEGIARTI000006437060
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-24 du Code de l'éducation.
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