Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
RattachementSection 3 : L'affectation sur un poste adapté.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 3 : L'affectation sur un poste adapté.
IdentifiantLEGIARTI000006437061
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 14 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
2. Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-25 du Code de l'éducation.
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