Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
RattachementSection 3 : L'affectation sur un poste adapté.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 3 : L'affectation sur un poste adapté.
IdentifiantLEGIARTI000006437062
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 15 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
2. Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article 5.
3. Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-26 du Code de l'éducation.
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