Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006437066
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 19 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 14, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-30 du Code de l'éducation.
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