Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006437067
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 20 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.

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