Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000025165518
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 3 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les personnels du premier degré.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-14 du Code de l'éducation.
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