Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-632 du 27 avril 2007
RattachementSection 2 : L'aménagement du poste de travail.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 2 : L'aménagement du poste de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006437053
Texte parentLEGITEXT000006056040
Référencearticle 7 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 juin 2015 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) : il est aujourd'hui l'article R911-18 du Code de l'éducation.
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