Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-633 du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263249
Texte parentLEGITEXT000006056041
Référencearticle 1 du décret n°2007-633 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-1 du décret du 21 août 1985 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2. - Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »
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