Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 27 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263289
Texte parentLEGITEXT000006056046
Référencearticle 1 du décret du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 février 2007 susvisé est remplacé par :
2. « La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne telle que prévue à l'article D. 641-82 du code rural est de 7 500 kg de raisins à l'hectare avant concentration due à la surmaturation. »
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