RattachementChapitre IV : Autorisation des établissements utilisant certaines matières premières d'origine animale.
IdentifiantLEGIARTI000030366203
Texte parentLEGITEXT000006056047
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 avril 2007 (version du 15 mars 2015)Légifrance →
1. I. - Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées à l'annexe IV, chapitre II, points b ii, iii), iv), c et d du règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments destinés à l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sous réserve du respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001.
2. II. - Pour demander l'autorisation prévue au paragraphe I du présent article, l'exploitant de l'établissement doit déposer auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations du lieu d'implantation de l'établissement une demande selon le formulaire CERFA n° 15095* 01.
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