RattachementChapitre V : Agrément des établissements situés dans un pays tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006643943
Texte parentLEGITEXT000006056047
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →
1. Les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à la partie I de l'annexe VI du présent arrêté, en provenance de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que s'ils proviennent d'un établissement :
2. - situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé ;
3. - figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé.
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