Arrêté du 23 avril 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.

TexteArrêté du 23 avril 2007

RattachementChapitre V : Agrément des établissements situés dans un pays tiers.

IdentifiantLEGIARTI000006643946

Texte parentLEGITEXT000006056047

Référencearticle 16 de l'arrêté du 23 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques destinés à l'alimentation animale en provenance et à destination de pays tiers et n'ayant pas le statut de marchandises communautaires.

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