1. Les établissements déjà enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, exerçant une ou plusieurs des activités listées au point 7 de la partie "PRODUCTION" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et dont l'activité ne nécessitait pas la délivrance d'un agrément avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 225/2012, pour autant qu'ils aient adressé une demande d'agrément au préfet du lieu d'implantation de leur activité, peuvent continuer à exercer leur activité dans l'attente de la délivrance de leur agrément conformément au chapitre II du présent arrêté. Ces établissements doivent en tout état de cause déposer leur dossier de demande d'agrément avant le 1er janvier 2013.
Arrêté du 23 avril 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteArrêté du 23 avril 2007
RattachementChapitre VI : Modalités particulières applicables aux établissements du secteur de l'alimentation animale.
IdentifiantLEGIARTI000027456961
Texte parentLEGITEXT000006056047
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