1. Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 23 avril 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteArrêté du 23 avril 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000033158372
Texte parentLEGITEXT000006056047
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