Arrêté du 23 avril 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.

TexteArrêté du 23 avril 2007

RattachementChapitre VII : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006643954

Texte parentLEGITEXT000006056047

Référencearticle 21 de l'arrêté du 23 avril 2007 (version du 29 avril 2007)Légifrance →

1. L'article 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.

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