1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2007 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 29 avril 2007.
TexteArrêté du 23 avril 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006643929
Texte parentLEGITEXT000006056047
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