RattachementChapitre II : Agréments au titre des règlements (CE) n° 183/2005 et n° 141/2007 susvisés.
IdentifiantLEGIARTI000027456939
Texte parentLEGITEXT000006056047
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 avril 2007 (version du 10 novembre 2012)Légifrance →
1. L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 141 / 2007 susvisé. Il précise les catégories de produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
2. -le caractère ;
3. -le code FR ;
4. -le numéro d'identification.
5. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
6. -du numéro de codification du département ;
7. - du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
8. -du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
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