1. Elle peut être attribuée aux militaires concernés par une mobilité géographique donnant lieu à prise en charge des frais occasionnés par un changement de résidence conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
TexteDécret n°2007-639 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263296
Texte parentLEGITEXT000006056049
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