1. Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur depuis le 19 mai 2021.
TexteDécret n°2007-639 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000043507431
Texte parentLEGITEXT000006056049
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