Référencearticle 4 ter du décret n°2007-639 du 30 avril 2007 (version du 1er juin 2018)Légifrance →
1. A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.
2. Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :
3. -entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;
4. -entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
5. -entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ;
6. -entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.
7. A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-414 du 30 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
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