Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 avril 2007 (version du 2 mai 2007)Légifrance →
1. Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles 2 à 6 du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat.
2. Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite.
3. Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
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