1. Le présent décret s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.
TexteDécret n°2007-646 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263454
Texte parentLEGITEXT000006056066
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