1. L'indemnisation et la compensation en temps des astreintes sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.
TexteDécret n°2007-646 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263456
Texte parentLEGITEXT000006056066
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