1. Le temps d'intervention en cours d'astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention, donne lieu à indemnisation ou, à défaut, à compensation horaire.
Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.
TexteDécret n°2007-646 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263457
Texte parentLEGITEXT000006056066
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