1. Le montant annuel maximum versé à chaque agent, au titre des indemnisations prévues au présent décret, est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.
Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.
TexteDécret n°2007-646 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263460
Texte parentLEGITEXT000006056066
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