1. Pour l'application du quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, la période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.
TexteDécret n°2007-648 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263468
Texte parentLEGITEXT000006056068
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