Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 mai 2007.

TexteDécret n°2007-648 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263473
Texte parentLEGITEXT000006056068
Référencearticle 9 du décret n°2007-648 du 30 avril 2007 (version du 2 mai 2007)Légifrance →

1. Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.

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