Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-649 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263479
Texte parentLEGITEXT000006056069
Référencearticle 2 du décret n°2007-649 du 2 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, les mots : « un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
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