1. A l'égard des personnes exerçant les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'article 2 court à compter de cette même date.
Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°2007-652 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000022170779
Texte parentLEGITEXT000006056072
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