1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n°2007-652 du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263494
Texte parentLEGITEXT000006056072
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