Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 3° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Languedoc sur les aires géographiques des appellations "Limoux et "Cabardès est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 8 et 9 novembre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet. Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte. La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée. La liste des critères et la liste des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et des syndicats de défense intéressés. »