Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-655 du 30 avril 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses.
TITRE XII
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416703
Texte parentLEGITEXT000006056076
Référencearticle 51 du décret n°2007-655 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au second alinéa de l'article 1er, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :
3. « Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont ceux dont le grade terminal comporte six échelons à la date du 31 octobre 2006. Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986. »
4. II. - Au premier alinéa de l'article 12 ter, les mots : « 2006, 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « 2007, 2008 et 2009 ».
5. III. - L'annexe est supprimée.
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