Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

TexteDécret n°2007-655 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
  1. TITRE XII
  2. Chapitre Ier : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416651
Texte parentLEGITEXT000006056076
Référencearticle 56 du décret n°2007-655 du 30 avril 2007 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006416651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.