1. Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable dans les conditions prévues au b du 2° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 · Article
Article 125
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre IV : Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
- Chapitre IV : Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000026460242
Texte parentLEGITEXT000006056077
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