Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
RattachementChapitre IV : Modification du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN
Chapitre IV : Modification du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006415814
Texte parentLEGITEXT000006056077
Référencearticle 25 du décret n°2007-656 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
3. « Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude. »
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